J.O. 216 du 16 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 septembre 2005 portant règlement de comptabilité

NOR : ECOL0500133A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises,

Arrêtent :


Article 1


Les directeurs chargés des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires à vocation nationale du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ci-après désignés à l'article 2, sont habilités à modifier par décision administrative la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au chapitre 39-03 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cette modification ne peut avoir pour effet d'abonder les crédits de personnel.

Article 2


Les directions, services à compétence nationale, concernées sont les suivantes :

Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ;

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ;

Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ;

Service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

Ecole nationale des impôts (ENI) ;

Ecole nationale du cadastre (ENC) ;

Centre national de formation professionnelle (CNFP) ;

Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;

Direction des grandes entreprises (DGE) ;

Centre de services informatiques (CSI) à Marseille, Bordeaux, Nantes, Orléans, Angers, Reims, Nevers, Lille, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Lyon, Rouen, Nemours, Versailles, Amiens et Poitiers ;

Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées à Toulouse, Sud-Ouest à Bordeaux, Ouest à Rennes, Centre à Orléans, Est à Nancy, Rhône-Alpes-Bourgogne à Lyon, Ile-de-France Ouest et Est à Saint-Denis, Sud-Est à Marseille et Nord - Pas-de-Calais à Lille.

Article 3


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'administrateur civil,

H. Blaison

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

Le sous-directeur,

D. Dubost